{"title-block":{"case-number":"1987-06-07/30","document-number":"1987011208","full-title-fr":"7 JUIN 1987. -  ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres importés et l'arrêté ministériel du 13 juillet 1977 relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés","modifies":["1977071304","1974061305"],"page-number":9207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,6,17],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1987,6,7],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 13 juin 1974 déterminant le prix de vente maximum au public des livres importés et l'arrêté ministériel du 13 juillet 1977 relatif à la fixation du prix maximum de vente au public de périodiques importés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/06/07/1987011208/justel"}