{"title-block":{"case-number":"1987-11-13/31","document-number":"1987010331","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par la loi du 14 juillet 1987.","modifies":[],"page-number":18732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,15],"source":"Justice","starts":[[[1987,12,15],""]],"title-date":[1987,11,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par la loi du 14 juillet 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/13/1987010331/justel"}