{"title-block":{"case-number":"1987-10-26/30","document-number":"1987010230","full-title-fr":"26 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987.","modifies":[],"page-number":15921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,31],"source":"Justice","starts":[[[1987,11,3],""]],"title-date":[1987,10,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 57/2 à 57/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y insérés par la loi du 14 juillet 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/10/26/1987010230/justel"}