{"title-block":{"case-number":"1987-09-29/33","document-number":"1987010091","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1987. - [arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003;  En vigueur :  01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007).","modifies":["1960011202"],"page-number":14500,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,10,3],"source":"Justice","starts":[[[1987,8,1],""]],"title-date":[1987,9,29],"title-fr":"[arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, expert, et assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 94, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1987 et mise à jour au 19-03-2007)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/09/29/1987010091/justel"}