{"title-block":{"case-number":"1987-03-26/31","document-number":"1987009413","full-title-fr":"26 MARS 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes","modifies":["1987009089"],"page-number":5428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,14],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1987,3,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, # 2 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/26/1987009413/justel"}