{"title-block":{"case-number":"1986-10-30/34","document-number":"1987009089","full-title-fr":"30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 19-03-2020)","modifies":[],"page-number":2132,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1986/10/30/1987009089_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,14],"source":"Justice - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1987,2,24],""]],"title-date":[1986,10,30],"title-fr":"Arrêté royal organisant le mode d'expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1987 et mise à jour au 19-03-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/30/1987009089/justel"}