{"title-block":{"case-number":"1987-12-17/","document-number":"1987004523","full-title-fr":"17 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de : 1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier; 2° le Conseil socio-économique de la Flandre; 3° la Société de développement régional pour la province d'Anvers; 4° la Société de développement régional pour la province de Limbourg; 5° la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale; 6° la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale; 7° la Société de développement régional pour les arrondissements administratifs de Hal-Vilvorde et Louvain","modifies":[],"page-number":19308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,23],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[1987,12,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de : 1° la Société d'épuration des eaux du bassin côtier; 2° le Conseil socio-économique de la Flandre; 3° la Société de développement régional pour la province d'Anvers; 4° la Société de développement régional pour la province de Limbourg; 5° la Société de développement régional pour la province de Flandre orientale; 6° la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale; 7° la Société de développement régional pour les arrondissements administratifs de Hal-Vilvorde et Louvain"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/17/1987004523/justel"}