{"title-block":{"case-number":"1987-12-03/32","document-number":"1987000468","full-title-fr":"3 DECEMBRE 1987. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères","modifies":["1973062911","1967013002"],"page-number":17999,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,12,5],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1987,12,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/12/03/1987000468/justel"}