{"title-block":{"case-number":"1987-11-13/34","document-number":"1987000429","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger.","modifies":[],"page-number":17326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,11,24],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1987,11,24],""]],"title-date":[1987,11,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/11/13/1987000429/justel"}