{"title-block":{"case-number":"1987-07-14/33","document-number":"1987000265","full-title-fr":"14 JUILLET 1987. -  ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public","modifies":["1970061204"],"page-number":11498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,7,30],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1987,7,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant le texte de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif a la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêts public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en concordance avec l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986 modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/07/14/1987000265/justel"}