{"title-block":{"case-number":"1987-03-31/","document-number":"1987000133","full-title-fr":"31 MARS 1987. -  ARRETE ROYAL fixant, d'une part, la dotation provisoire du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1986 et fixant, d'autre part, la réduction à opérer sur cette dotation provisoire","modifies":[],"page-number":5864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,4,18],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1987,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, d'une part, la dotation provisoire du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1986 et fixant, d'autre part, la réduction à opérer sur cette dotation provisoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/03/31/1987000133/justel"}