{"title-block":{"case-number":"1987-01-12/","document-number":"1987000042","full-title-fr":"12 JANVIER 1987. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays","modifies":["1985001518"],"page-number":2333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,2,19],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1987,1,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1987/01/12/1987000042/justel"}