{"title-block":{"case-number":"1986-09-22/34","document-number":"1986900376","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal portant fixation de la date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes.","modifies":[],"page-number":13349,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,1],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1986,7,1],""]],"title-date":[1986,9,22],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation de la date de transfert effectif à l'Institut d'expertise vétérinaire de certains fonctionnaires, nommés à titre définitif par une commune ou une association de communes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/22/1986900376/justel"}