{"title-block":{"case-number":"1985-10-09/","document-number":"1986053027","full-title-fr":"9 OCTOBRE 1985. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir","modifies":[],"page-number":99,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,7],"source":"Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1985,10,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1975 concernant l'octroi pour la Région bruxelloise, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres ou d'habitations faisant l'objet d'un arrêté d'expropriation ou d'une autorisation de démolir"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/10/09/1986053027/justel"}