{"title-block":{"case-number":"1985-12-30/","document-number":"1986042109","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi","modifies":["1983012499"],"page-number":974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,12,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/12/30/1986042109/justel"}