{"title-block":{"case-number":"1985-12-04/","document-number":"1986042024","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1985. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1980, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale","modifies":["1980100214"],"page-number":7,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1985,12,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1980, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/12/04/1986042024/justel"}