{"title-block":{"case-number":"1986-11-05/","document-number":"1986029638","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 1986. -  ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure","modifies":[],"page-number":17041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,12,12],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1986,11,5],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/11/05/1986029638/justel"}