26 JUIN 1986. - Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 26-8-1986
- Numéro
- 1986029426
- Page
- 11783
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1986-06-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1986
- Texte modifié
- 1975101605
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2009-02-16/48, art. 24, 010; En vigueur : 01-04-2009, sauf pour les Chapitres III et IV, qui seront abrogés à un moment déterminé par le Gouvernement mais au plus tard au 1er janvier 2010>
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