{"title-block":{"case-number":"1986-06-26/32","document-number":"1986029426","full-title-fr":"26 JUIN 1986. - Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)","modifies":["1975101605"],"page-number":11783,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,26],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1986,7,1],""]],"title-date":[1986,6,26],"title-fr":"Décret réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1988 et mise à jour au 07-05-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1986/06/26/1986029426/justel"}