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Lex Iterata
Texte 1986029407
26 MAI 1986. - DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
7-8-1986
Numéro
1986029407
Page
10998
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810017561983021017198602917419740222051967021408
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