{"title-block":{"case-number":"1986-05-26/","document-number":"1986029407","full-title-fr":"26 MAI 1986. -  DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure","modifies":["1981001756","1983021017","1986029174","1974022205","1967021408"],"page-number":10998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1986,5,26],"title-fr":"DECRET relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1986/05/26/1986029407/justel"}