{"title-block":{"case-number":"1986-05-21/30","document-number":"1986029397","full-title-fr":"21 MAI 1986. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale.","modifies":[],"page-number":10856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1986,1,1],""]],"title-date":[1986,5,21],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/21/1986029397/justel"}