{"title-block":{"case-number":"1986-03-19/32","document-number":"1986029296","full-title-fr":"19 MARS 1986. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":["1973042408"],"page-number":10037,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,11],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1986,3,19],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/03/19/1986029296/justel"}