Lex Iterata

Texte 1986029207

14 AVRIL 1986. - DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-4-1986
Numéro
1986029207
Page
5958
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex