{"title-block":{"case-number":"1986-04-14/","document-number":"1986029207","full-title-fr":"14 AVRIL 1986. -  DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984","modifies":[],"page-number":5958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,29],"source":"Communauté germanophone","starts":[],"title-date":[1986,4,14],"title-fr":"DECRET portant assentiment de la Troisième Convention A.C.P.-C.E.E. de Lome avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées, ainsi qu'un échange de lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1986/04/14/1986029207/justel"}