{"title-block":{"case-number":"1985-11-20/","document-number":"1986029019","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1985. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge des intérêts et des amortissements à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches à libérer de ses emprunts en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 1985","modifies":[],"page-number":1429,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,2,5],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1985,11,20],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge des intérêts et des amortissements à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches à libérer de ses emprunts en vertu de l'arrêté royal du 18 juillet 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/20/1986029019/justel"}