{"title-block":{"case-number":"1985-09-25/36","document-number":"1986029008","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1985. -  ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouvernement de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande","modifies":["1985024732"],"page-number":801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,1,23],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1985,9,25],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouvernement de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/09/25/1986029008/justel"}