5 NOVEMBRE 1986. - DECRET modifiant la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire et abrogeant le décret du 1er juillet 1982 modifiant l'article 5, # 1er, 2°, A, alinéa 1er de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 6-12-1986
Numéro: 1986027911
Page: 16597
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19640321051964101205
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