{"title-block":{"case-number":"1986-10-10/","document-number":"1986027814","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1986. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 février 1986 relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre Ier du budget de 1986 : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française","modifies":["1986027149"],"page-number":14733,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,28],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,10,10],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 février 1986 relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre Ier du budget de 1986 : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/10/1986027814/justel"}