{"title-block":{"case-number":"1986-09-23/","document-number":"1986027722","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française","modifies":[],"page-number":13544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,4],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,9,23],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/23/1986027722/justel"}