{"title-block":{"case-number":"1986-08-26/30","document-number":"1986027650","full-title-fr":"26 AOUT 1986. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services","modifies":["1983023176"],"page-number":12554,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,16],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,8,26],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/26/1986027650/justel"}