3 JUILLET 1986. - DECRET portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lome, signés à Bruxelles le 19 février 1985