{"title-block":{"case-number":"1986-07-03/","document-number":"1986027617","full-title-fr":"3 JUILLET 1986. -  DECRET portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lome, signés à Bruxelles le 19 février 1985","modifies":[],"page-number":12483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,13],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,7,3],"title-fr":"DECRET portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lome, avec Protocole, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lome le 8 décembre 1984; 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention ACP-CEE de Lome, signés à Bruxelles le 19 février 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1986/07/03/1986027617/justel"}