{"title-block":{"case-number":"1986-07-01/","document-number":"1986027524","full-title-fr":"1 JUILLET 1986. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat","modifies":[],"page-number":11325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,15],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,7,1],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/01/1986027524/justel"}