{"title-block":{"case-number":"1986-06-05/","document-number":"1986027368","full-title-fr":"5 JUIN 1986. -  ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française","modifies":[],"page-number":8958,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,6,17],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,6,5],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/05/1986027368/justel"}