{"title-block":{"case-number":"1984-11-07/","document-number":"1986027309","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1984. -  ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix","modifies":[],"page-number":7098,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,16],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1984,11,7],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/11/07/1986027309/justel"}