{"title-block":{"case-number":"1986-08-11/","document-number":"1986027200","full-title-fr":"11 AOUT 1986. -  ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 160 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt","modifies":[],"page-number":4587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1987,3,27],"source":"Finances - Région Bruxelloise","starts":[],"title-date":[1986,8,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 160 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/11/1986027200/justel"}