{"title-block":{"case-number":"1986-02-24/","document-number":"1986027188","full-title-fr":"24 FEVRIER 1986. -  ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 février 1984 relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectués aux édifices ou monuments classés","modifies":["1984023680"],"page-number":4555,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,5],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1986,2,24],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 28 février 1984 relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectués aux édifices ou monuments classés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/02/24/1986027188/justel"}