{"title-block":{"case-number":"1985-11-07/","document-number":"1986027187","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1985. -  ARRETE d'exécution du décret du 10 juillet 1984 relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse, ainsi qu'à l'aide et à l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parente responsable","modifies":[],"page-number":5523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,4,22],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1985,11,7],"title-fr":"ARRETE d'exécution du décret du 10 juillet 1984 relatif à l'éducation sanitaire et à l'information de la jeunesse, ainsi qu'à l'aide et à l'assistance aux familles dans les domaines relatifs à la contraception et à la parente responsable"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/11/07/1986027187/justel"}