{"title-block":{"case-number":"1986-08-05/","document-number":"1986025275","full-title-fr":"5 AOUT 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments","modifies":["1976033005"],"page-number":11688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,22],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1986,8,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/05/1986025275/justel"}