{"title-block":{"case-number":"1986-07-30/35","document-number":"1986025216","full-title-fr":"30 JUILLET 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins","modifies":["1982001801"],"page-number":11573,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,21],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1986,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/30/1986025216/justel"}