{"title-block":{"case-number":"1986-07-30/","document-number":"1986025215","full-title-fr":"30 JUILLET 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux","modifies":["1966121301"],"page-number":11572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,21],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[],"title-date":[1986,7,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/30/1986025215/justel"}