{"title-block":{"case-number":"1986-08-04/44","document-number":"1986025197","full-title-fr":"4 AOUT 1986. - Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles des données statistiques déterminées relatives aux services pour le traitement de malades atteints d'affection de longue durée (index V) doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions.","modifies":[],"page-number":11599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,21],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1986,8,21],""]],"title-date":[1986,8,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles des données statistiques déterminées relatives aux services pour le traitement de malades atteints d'affection de longue durée (index V) doivent être communiquées au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/04/1986025197/justel"}