{"title-block":{"case-number":"1986-07-04/34","document-number":"1986025179","full-title-fr":"4 JUILLET 1986. - Arrêté royal soustrayant certains membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.","modifies":[],"page-number":10077,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,12],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1986,7,1],""]],"title-date":[1986,7,4],"title-fr":"Arrêté royal soustrayant certains membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/07/04/1986025179/justel"}