{"title-block":{"case-number":"1986-06-27/30","document-number":"1986025162","full-title-fr":"27 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.","modifies":["1982000623"],"page-number":9742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,5],"source":"Santé Publique et Famille","starts":[[[1986,7,1],""]],"title-date":[1986,6,27],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/06/27/1986025162/justel"}