{"title-block":{"case-number":"1986-05-12/","document-number":"1986023268","full-title-fr":"12 MAI 1986. -  ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires","modifies":[],"page-number":9909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,7,10],"source":"Education nationale","starts":[],"title-date":[1986,5,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/12/1986023268/justel"}