{"title-block":{"case-number":"1986-05-02/30","document-number":"1986023258","full-title-fr":"2 MAI 1986. -  ARRETE ROYAL fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires","modifies":[],"page-number":7096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,5,16],"source":"Education nationale - Enseignement","starts":[],"title-date":[1986,5,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les indemnités et les jetons de présence attribués au président, au vice-président et aux membres du conseil d'administration et du comité permanent du Fonds national de Garantie des bâtiments scolaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/05/02/1986023258/justel"}