{"title-block":{"case-number":"1986-10-15/32","document-number":"1986022354","full-title-fr":"15 OCTOBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 2 500 millions à prélever sur les dispositions du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale","modifies":["1984022219"],"page-number":14728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,10,28],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1986,10,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1984 accordant à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés une somme de 2 500 millions à prélever sur les dispositions du Fonds d'équilibre financier de la sécurité sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/10/15/1986022354/justel"}