{"title-block":{"case-number":"1986-09-11/30","document-number":"1986022305","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité","modifies":["1986022255"],"page-number":12608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,9,18],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1986,9,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1986 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/09/11/1986022305/justel"}