{"title-block":{"case-number":"1986-08-08/34","document-number":"1986022273","full-title-fr":"8 AOUT 1986. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié","modifies":["1976070501"],"page-number":11695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1986,8,22],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1986,8,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1976 fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1986/08/08/1986022273/justel"}